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19 143 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412285_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par ailleurs, la décision de transfert n'a pas pour effet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine mais seulement de la transférer dans le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400014_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

; -la situation de fuite est établie car le requérant a fait obstacle à son transfert.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306922_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'annulation des décisions de transfert de M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502361_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, ressortissant éthiopien né le 2 janvier 1993, est entré irrégulièrement en France.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306326_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304751_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme C aux autorités espagnoles. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La société Transprima exploite un parc de stationnement et une activité de transport de personnes vers l'aéroport international d'Orly sur des terrains sis sur la commune de Wissous.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215659_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme B, ressortissante guinéenne née le 12 février 2002, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 juillet 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407155_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités suisses : 10.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300894_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. D aux autorités polonaises. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203553_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302292_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

E, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2023.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211597_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

E et a de nouveau ordonné son transfert vers la Suède. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501827_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande. Ce transfert est intervenu le 25 juin 2024.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603917_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En troisième lieu, Mme C... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505184_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... a été identifié, le 16 janvier 2024, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214593_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que Mme E a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316780_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Après avoir été transféré en Espagne le 20 septembre 2023, M. A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 novembre 2023, enregistrée en procédure Dublin.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305680_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

C B, ressortissant congolais, né le 4 décembre 1985 à Kinshasa est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506596_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer

Source officielle

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