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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412285_20240826
26 août 2024
Par ailleurs, la décision de transfert n'a pas pour effet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine mais seulement de la transférer dans le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400014_20240124
24 janvier 2024
; -la situation de fuite est établie car le requérant a fait obstacle à son transfert.
- Asile - 15 jours
DTA_2306922_20230613
13 juin 2023
L'annulation des décisions de transfert de M.
URGENCES JU
DTA_2502361_20250605
5 juin 2025
B, ressortissant éthiopien né le 2 janvier 1993, est entré irrégulièrement en France.
Reconduites à la frontière
DTA_2306326_20230831
31 août 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
4ème chambre - 4/11
DTA_2304751_20230630
30 juin 2023
Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme C aux autorités espagnoles. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311965_20231211
11 décembre 2023
La société Transprima exploite un parc de stationnement et une activité de transport de personnes vers l'aéroport international d'Orly sur des terrains sis sur la commune de Wissous.
DTA_2215659_20221213
13 décembre 2022
Mme B, ressortissante guinéenne née le 12 février 2002, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 juillet 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2407155_20240805
5 août 2024
En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités suisses : 10.
DTA_2300894_20230308
8 mars 2023
Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. D aux autorités polonaises. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Eloignement urgent
DTA_2203553_20220719
19 juillet 2022
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.
DTA_2302292_20230503
3 mai 2023
E, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2023.
Asile - 15 jours
DTA_2211597_20220919
19 septembre 2022
E et a de nouveau ordonné son transfert vers la Suède. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
DTA_2501827_20250225
25 février 2025
Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande. Ce transfert est intervenu le 25 juin 2024.
DTA_2603917_20260430
30 avril 2026
En troisième lieu, Mme C... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.
POLE URGENCES
DTA_2505184_20251118
18 novembre 2025
D... a été identifié, le 16 janvier 2024, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole.
DTA_2214593_20221128
28 novembre 2022
Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté de transfert attaqué vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne que Mme E a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français
8ème Chambre
DTA_2316780_20241108
8 novembre 2024
Après avoir été transféré en Espagne le 20 septembre 2023, M. A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 novembre 2023, enregistrée en procédure Dublin.
DTA_2305680_20230811
11 août 2023
C B, ressortissant congolais, né le 4 décembre 1985 à Kinshasa est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2506596_20250918
18 septembre 2025
Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer
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