L'ensemble immobilier Terra Nova, comprenant soixante logements, est composé de plusieurs bâtiments comportant sur certaines façades des blocs édifiés en porte à faux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 13 mai 2025, M. A...

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que la décision d'indu d'allocation de logement familiale est fondée.

Par ailleurs, en ce qui concerne le jugement supplétif du 16 mai 2017 et l'acte de naissance du 26 mai suivant portant transcription de ce jugement supplétif, l'avis défavorable du service de la police

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne a accordé à la commune, un permis de construire, à titre précaire, en vue de

A une remise de sa dette d'aide personnelle au logement par décision du 21 mars 2024. Par sa requête, M.

A... a produit un extrait d’acte de naissance du 14 mai 2024, une copie intégrale du registre d’acte de naissance du 14 mai 2024, un passeport ivoirien et un certificat de nationalité ivoirienne. 9

A C demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Argol a autorisé le maire à déposer une demande de défrichement dans le cadre des travaux

Il a fait l'objet, le 15 mai 2023, d'un placement en garde en vue par les services de la police aux frontières de Metz pour des faits d'" usage et détention de faux document administratif, fraude aux prestations

Son comportement constitue une menace pour l’ordre public puisqu’il a été signalé pour faux et usage de faux.

et usage de faux et qu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté de reconduite à la frontière.

au regard des articles R. 5221-3 et R. 5221-17 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît le principe de présomption d'innocence en se fondant sur l'utilisation d'un faux

Si, compte tenu de cet élément, ainsi que des éléments développés au point 7 du présent jugement, et nonobstant la marge d'erreur des tests osseux et la production d'une ordonnance du juge des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2023, le 5 décembre 2023 et le 7 mars 2024, Mme A B, agissant en son nom et au nom de l'enfant Nicole Luzinda, représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 23 mars 2023 et le 24 mars 2023, M.

F A D, ressortissant tunisien né le 17 juin 1997, a fait l'objet le 6 mai 2022 d'une interpellation et a été placé en garde-à-vue au motif pris de la détention de faux documents et d'une conduite sans

B C, ressortissant tunisien, né le 6 mai 1985 est entré en France, selon ses déclarations, le 1er mars 2016. Il a fait l'objet le 27 octobre 2021 d'une précédente mesure d'éloignement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2022, 15 décembre 2022 et 21 septembre 2023, M.

et ses deux sœurs sont famille d'accueil et n'ont pas 1/10ème de ses compétences, l'une des personnes avec qui l'entretien s'est déroulé lui a semblé hostile, - On lui a indiqué qu'il fallait être marié