C tendant à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française a été enregistrée par la préfecture de Tarn-et-Garonne le 13 mai 2023.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2024 préfet de la Haute-Garonne

Or, il résulte de l’instruction que la demande de protection a été enregistrée le 8 octobre 2025 à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu’il en a été accusé réception.

représentée par Me Broca, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne

Par une décision du 12 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer le titre de séjour sollicité.

A..., adjointe administrative principale de 1ère classe, est employée par le département du Lot-et-Garonne en qualité de secrétaire à l’unité départementale du marmandais.

a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de ses deux filles ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'autoriser le regroupement familial et de délivrer à

justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution du récépissé de déclaration des changements survenus dans l'administration d'une association, délivré par le préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 16 décembre 2020 portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2021, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'une part, en application

Par un arrêté du 19 décembre 2019 portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2020, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'une part, en application

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 juin 2024 et le 14 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre " le requérant " au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne