D, dès lors que la grossesse de Mme G aurait, selon ses déclarations, débuté avant son entrée en France, et compte tenu de l'absence de communauté de vie entre les parents allégués, des déclarations discordantes

français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'il a deux enfants mineurs scolarisés en France, que son épouse, diabétique, est enceinte, que le terme de grossesse

accorder un délai compatible avec sa situation de famille alors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles en ce que son épouse a, d'une part, développé un diabète de type 2 et un diabète de grossesse

également des pièces du dossier que par un courrier du 4 octobre suivant, la cheffe du pôle régional Dublin a, pour le préfet du Doubs, demandé à Mme D de produire un justificatif attestant de son état de grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

En effet, par les pièces qu'il produit, l'intéressé établit la grossesse de son épouse qui est dans son septième mois à la date du 5 juillet 2022.

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, expliqué le motif familial de leur séjour qui est la naissance de leur premier petit enfant et justifié de la grossesse

d'un projet de procréation médicalement assistée, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des documents médicaux faisant état de problèmes gynécologiques récurrents, d'une interruption de grossesse

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période B durée déterminée, pour : 1° B personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° B femme isolée en état de grossesse

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant B période d'une durée déterminée, pour : 1° B personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° B femme isolée en état de grossesse

d'entretien " médiocre - construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées " et coefficient de 0,80 à un état d'entretien " mauvais - construction ayant besoin de grosses

En cinquième lieu, le principe général qui interdit de licencier une femme en état de grossesse, lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, s'applique aux décisions mettant fin, avant

qu'y fassent obstacle les circonstances que les intéressés ont deux enfants à charge, nés respectivement en 2016 et en 2018, et hébergés avec eux, et que Mme B est enceinte, le certificat médical de grossesse

A et Mme E se prévalent de la situation de grossesse de cette dernière, dont le début datait de cinq mois à la date de l'arrêté de transfert contesté, nécessitant un suivi médical et démontrant une situation

A et Mme E se prévalent de la situation de grossesse de cette dernière, dont le début datait de cinq mois à la date de l'arrêté de transfert contesté, nécessitant un suivi médical et démontrant une situation

Elle soutient que: - le signataire est incompétent ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - sa situation personnelle n'a pas été examinée, notamment sa grossesse et son diabète;