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19 883 résultats pour « volonte de representer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503908_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C et Mme D E, représentés par Me Brouquières, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

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TA

10ème chambre

DTA_2303155_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 31 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606992_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représentée par Me Matergia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201858_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. C B est un ressortissant malien né le 20 janvier 2002, entré en France en mai 2018.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204384_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A B, représenté par Me Jagueux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100247_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

G B, représentés par Me Armand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°20-12 du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe a exercé

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201788_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2201788, le 24 janvier 2022 et le 20 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Siseray représentée par la Selarl Jean-Marc Valot avocat, demande

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2400438_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A C B, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet

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TA

9ème chambre

DTA_2312975_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 25 septembre 2024 sous le numéro 2312975, Mme B I H, représentée par Me Chrétien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par

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TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2308828_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2023 par lequel la préfète du

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B..., représentés par Me Meschin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable

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TA

8ème chambre

DTA_2401988_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C A et Mme B D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405393_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 29 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2424000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201606_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C B, représenté par Me Ottavy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514274_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., représenté par Me Mahjoubi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

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TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300454_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404756_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D, assisté de Mme C B, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; - la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B A et Mme C D, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse leur a infligé une amende

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304063_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

B C, représenté par Me Debureau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui

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