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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503908_20250704
4 juillet 2025
A C et Mme D E, représentés par Me Brouquières, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du
10ème chambre
DTA_2303155_20240115
15 janvier 2024
B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 31 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606992_20260430
30 avril 2026
A..., représentée par Me Matergia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
3 ème Chambre
DTA_2201858_20221020
20 octobre 2022
Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. C B est un ressortissant malien né le 20 janvier 2002, entré en France en mai 2018.
DTA_2204384_20230210
10 février 2023
A B, représenté par Me Jagueux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions
2ème Chambre
DTA_2100247_20221215
15 décembre 2022
G B, représentés par Me Armand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°20-12 du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Etablissement public foncier de Guadeloupe a exercé
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201788_20230202
2 février 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2201788, le 24 janvier 2022 et le 20 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Siseray représentée par la Selarl Jean-Marc Valot avocat, demande
Juge Unique 2
DTA_2400438_20240314
14 mars 2024
A C B, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet
9ème chambre
DTA_2312975_20241104
4 novembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2023 et 25 septembre 2024 sous le numéro 2312975, Mme B I H, représentée par Me Chrétien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2308828_20230628
28 juin 2023
A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2023 par lequel la préfète du
CHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
B..., représentés par Me Meschin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable
8ème chambre
DTA_2401988_20250704
C A et Mme B D, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas
DTA_2405393_20251219
19 décembre 2025
B..., représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 29 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201606_20221019
19 octobre 2022
C B, représenté par Me Ottavy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514274_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Mahjoubi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300454_20231107
7 novembre 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
Reconduite à la frontière
DTA_2404756_20240523
23 mai 2024
D, assisté de Mme C B, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; - la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
B A et Mme C D, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse leur a infligé une amende
DTA_2304063_20240426
26 avril 2024
B C, représenté par Me Debureau, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui
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