délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

du service TSA ne se remettraient pas en question et se considèreraient comme victimes face à l'agressivité des résidents qui sont lourdement déficitaires, multiplieraient les arrêts de travail et feraient

du service TSA ne se remettraient pas en question et se considèreraient comme victimes face à l'agressivité des résidents qui sont lourdement déficitaires, multiplieraient les arrêts de travail et feraient

du service TSA ne se remettraient pas en question et se considèreraient comme victimes face à l'agressivité des résidents qui sont lourdement déficitaires, multiplieraient les arrêts de travail et feraient

article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’aucune autre disposition que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

séjour en qualité d'étranger malade et, en tout état de cause, elle n'établit pas par les certificats médicaux qu'elle produit que les troubles dont elle souffre justifieraient son séjour en France ou feraient

que les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date d’édiction de l’arrêté du 4 mai 2023 ou un changement de circonstances de fait survenu avant le prononcé du présent jugement feraient

rapport établi en 2022 par la FIACAT et l'ACAT Tchad et un communiqué de presse d'Amnesty International du 20 octobre 2022 et ne produit aucun élément ou document de nature à établir que ses filles feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ; 7°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont les requérants feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

, à la protection de la vie privée de personnes physiques, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient

, à la protection de la vie privée de personnes physiques, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient