Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société White Owl et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.

B A, représenté par Me Careto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° R02-2022-03-11-00005 du 11 mars 2022 du préfet de la Martinique portant autorisation de défrichement avec réserves, en tant

Martin, juge des référés ; - les observations en shimaoré du requérant, assisté par M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'ordonner son transfert de la maison centrale de Saint-Martin

Martin ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - aucune disposition du règlement applicable en zone AUa du plan local d'urbanisme n'interdit l'installation d'un portail au droit de la rue Saint-Martin ; - son projet est conforme

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie du Cap Martin est rejetée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique, à la commune de Fort-de-France, à Mmes Q C épouse A, F K, R J, et à MM. I N, G L, H D et B M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 28 février 2023 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté son recours administratif dirigé contre plusieurs

Mme Gonnet et M. le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France sont en relations institutionnelles suivies avec M. le président du tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-de-Fontenay tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les conditions de sa prise en charge depuis janvier 2015 par le centre hospitalier Gabriel Martin

Martin, juge des référés ; - les observations de E...

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles aux fins d'annulation et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, la décision a été signée par une autorité compétente, elle est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect

En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et signée par une autorité compétente et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe

En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et signée par une autorité compétente et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe