Pris en application de cet article, l'article 5 du décret du 10 avril 2019 susvisé, entré en vigueur le 13 avril 2019, a créé l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi

Aux termes de l'article D. 403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le

L'article 57 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article 22 en rendant notamment éligibles au crédit d'impôt les investissements, dans la gestion et la location de meublés

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2021.

Il soutient que : - en décidant et en faisant pratiquer cette fouille, dans des conditions contraires aux dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du

A de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

professionnelle conformément au A du tableau n° 57 précité du fait d’une pathologie calcifiante sous-jacente.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

B... n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

Article 3 : La société Mme A...

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale sur la base desquels il a été sanctionné étaient abrogés

A une sanction de 5 jours en cellule disciplinaire, avec sursis actif pendant 3 mois et, sur le fondement de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicable, a décidé le déclassement

en matière de gestion du sous-domaine " santé-productions végétales " défini au II de l'article D. 615-57 au sein du domaine " santé publique, santé animale et santé végétale "

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié

au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux 3°, 4° et 9° du même article, ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

ne sont pas constitutives d'une méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, codifiées à l'article L. 225-1 du code pénitentiaire.

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, que l'administration

congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".