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4 937 résultats pour « Brie-Hanse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503435_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

qu’il a saisi le centre des impôts de Mont-de-Marsan et le président de la communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan, il ne conteste pas utilement la réponse qui lui a été faite concernant cette hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302767_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

demande tendant à se voir attribuer, pour la période de novembre et décembre 2022 et jusqu'au 31 mars 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304316_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période janvier-février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304545_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Biométhane conteste le rejet, le 9 août 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304546_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

conteste le rejet, le 30 octobre 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304547_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

le rejet, le 31 juillet 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période des mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304549_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Biogaz conteste le rejet, le 9 août 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304550_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

conteste le rejet, le 31 juillet 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304552_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Biométhane conteste le rejet, le 7 août 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour les mois de mars et avril 2023, l'aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304651_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période janvier février 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305330_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

tendant à voir attribuer à la SAS Matelu, pour la période janvier-février 2023, mars-avril 2023 et mai-juin 2023, l’aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306169_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des finances publiques a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période de mars et avril 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402633_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mars et avril 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401578_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

direction générale des finances publiques lui a refusé, pour le premier trimestre 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401580_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mai à juin 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401962_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de mars à avril 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309022_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

janvier-février 2023, un montant de 18 620 euros, et non de 20 647 euros comme sollicité, au titre de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2000560_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle sollicite en outre l'appel en garantie de la société l'Agence, de la société Gustavo Torres architecture urbaine, du BET Hauss et de la société Alliance Caraïbéenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601528_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

atteinte grave à leurs intérêts dans la mesure où ils sont les voisins immédiats du terrain d’assiette ; - il existe un doute certain quant à la légalité du persmis : * le bénéficiaire a précisé que le hanger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208045_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, l'association One Voice, ayant son siège social à la Maison des associations au 1 A Place des Orphelins à Strasbourg (67000), prise en la personne de sa présidente en exercice et représentée par Me Han

Source officielle

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