Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris ; ville de Paris ».

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative.

signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'accord franco-marocain ; - il méconnaît l'article

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

() des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux II ou III du présent article.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Article 6 : La société Stereau versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

55 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 20 mai 2014.

, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.

O R D O N N E: Article 1er : La requête de La société BNP Paribas est rejetée.

associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.". 5.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lietavova, avocate de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.