Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme D et à M.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi.

Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer du préfet de la Haute-Garonne : 3. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est tardive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le 22 novembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 5 janvier 2024.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations précitées du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien. 7.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a, par un arrêté du 7 octobre 2024, refusé d’accorder ce permis de construire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.