le compte de la société AAA France Cars au cours des années 2010 à 2015, l'administration fiscale s'est fondée sur le procès-verbal d'audition dressé par le service régional de police judiciaire de Reims

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. () / Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte

B A, représenté par Me Monti, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 mars 2021 et du 23 avril 2021 par lesquelles le maire de la commune de Lucé a refusé de réviser son compte-rendu d'entretien

En outre, si la requérante souligne qu’elle n’a pas fait de « fausses déclarations » et indique avoir adressé ses fiches de paie lorsque celui-ci lui a été demandé, la réitération des omissions déclaratives

desquels il contribue ; - son expulsion ne répond à aucune nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, eu égard à l'ancienneté des faits et à l'absence de tout risque de réitération

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la décision refusant la remise ayant été reçue le 7 juin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé

Le 12 novembre 2022, l'intéressé a été placé en retenue par les services de police de Reims.

présente ordonnance, une date pour un rendez-vous devant avoir lieu dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de cette notification, afin qu’il soit procédé au dépôt de sa demande et à la remise

. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

est incompatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dont les lignes directrices classent ce terrain dans une tâche urbaine ; la carte communale antérieure, remise

Par décision du 6 octobre 2022, le président du département de la Marne a rejeté la demande de remise de Mme C. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. 2.

devant la commission des recours des militaires (CRM) à l'encontre de sa notation établie au titre de la période du 27 juin 2018 au 1er avril 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réviser

A la suite d’un contrôle, le droit de l’intéressée à cette allocation a été révisée pour tenir compte de ressources non déclarées, générant un indu de RSA et de prime d’activité d’un montant de 7 443,15

décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », révélée par la décision de remise

A se prévaut de la durée de sa résidence en France depuis 2009 et de son insertion professionnelle réussie.

La caisse d'allocations familiales a révisé ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active et a mis à sa charge, par décision du 16 novembre 2020, deux indus de cette allocation d’un montant total

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :