obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

O R D O N N E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge des consorts B, au profit de M.

Les sommes exposées durant ces périodes doivent être évaluées à un montant total de 50 581,35 euros ((353 x 2 x 15 x (412/365)) + ((1513 x 1 x 15 x (412/365) + (1 787 x 0,43 x 15 x (412/365))).

Article 3 : Le titre exécutoire n° 25 émis le 19 janvier 2022 est annulé. Article 4 : La commune de Villeneuve-d'Olmes est déchargée de l'obligation de payer la somme de 96 591 euros.

Article 3 : La commune de Domont versera une somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au paragraphe (1) de l'article 12, aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 et à l'article 14. () ". 4.

D'autre part, en vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. () ".

D'une part, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1.

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ", l'article 8 régissant les formalités de publicité applicables aux associations syndicales libres.

Article 3 : La commune d’Izon versera à la société ATC France une somme globale de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après l'entrée en vigueur, le 14 mai 2023, du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, qui suspend l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, M.

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / () 5° Un collège composé des membres suivants : / - deux

D É C I D E : Article 1er : Les arrêtés n°s 2022/360 et 2022/518 du 22 mars 2022 du maire de la commune de La Baule-Escoublac, et la décision du 9 juin 2022 de rejet du recours gracieux exercé contre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent

Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

L'article 7.2 relatif à l'attribution des accords-cadres du règlement de la consultation du marché litigieux indiquait que le jugement des offres serait effectué conformément notamment aux articles L.

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.