décision du 5 mars 2020, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a renouvelé l'aide sociale à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2023 et, par une décision du 22 février 2021, a révisé

Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret (…) ». 11.

Le 20 avril 2010, lors d'un scanner de contrôle au centre hospitalier de Guéret, il a été constaté que la tumeur au rein droit était présente et mesurait plus de quinze centimètres de diamètre.

Sur la demande de remise de dette : 17.

pénalités mises à sa charge en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise

D E, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile

à Reims.

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 20.

Sur les litiges relatifs aux remises gracieuses des indus d'APL, de prime d'activité et d'AEFA : 52.

Sur la demande de remise gracieuse : 22.

Sur la demande de remise gracieuse : 22.

lui ont été prescrites par l'arrêté en litige n'étaient pas nécessaires, dès lors qu'elle s'est d'ores et déjà engagée dans un processus en vue de participer, techniquement et financièrement, à la remise

ses conclusions à fin indemnitaire sont recevables ; - aucune des parcelles qui composent son fonds n'est constructible et toutes sont situées en zone agricole dans le plan local d'urbanisme (PLU) révisé

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Par une lettre du 14 avril 2021, Mme D a contesté le bien-fondé de ces indus et en a par ailleurs demandé la remise gracieuse.

Sur la demande de remise gracieuse : 25.

Sur l’intervention de la communauté urbaine du Grand Reims : D’une part, la communauté urbaine du Grand Reims, propriétaire de l’aérodrome de Reims-Prunay, qui a conclu la délégation de service public

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 19.

situé rue d’Arlington à Reims.

de 2 919,28 euros de prime d'activité indûment perçue au titre de la période de juin 2021 à novembre 2022 ; 2) de lui accorder la décharge de la somme de 2 919,28 euros ; 3) de lui accorder la remise