En deuxième lieu, selon l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'" une dette d'un montant de 10 725 € (acte n° 37603283015) " et de l'avis de saisie administrative à tiers

par un tiers dans des conditions fixées par décret (…) ».

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été émise à son encontre par le comptable des HUS pour avoir paiement de la somme de 4 931 euros.

B... a la qualité de tiers à l’ouvrage public que constitue le ralentisseur en litige.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.

la réduction de cette cotisation à concurrence de la prise en compte du versement de pensions alimentaires pour un montant total de 14 000 euros ; 3°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers

L'avis à tiers détenteur peut, toutefois, faire l'objet d'une demande de suspension de son exécution conformément aux dispositions de l'art.

suites de la vérification de la société Elocle : - dès lors que l'administration fiscale a admis le principe de la déduction des charges exposées par la société Elocle dans le cadre de la mission de " tiers

de revenu de solidarité active d'un montant de 5 526,91 euros mis à sa charge pour la période du 1er novembre 2018 au 31 août 2019, a refusé de lui accorder une remise de sa dette ; - la saisie à tiers

privant de discuter de manière contradictoire de ces éléments ; - le service aurait dû les informer au cours de la vérification de comptabilité de l'exercice de son droit de communication auprès de tiers

A et Mme C ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage. En ce qui concerne la personne responsable : 7.

Par suite, le CHU de Reims devra être condamné à verser à Mme A un tiers de cette somme, soit 1 000 euros. 12.

22 août 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de cette demande a révélé qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en venant d’un pays tiers

Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie de la Seine-Saint-Denis relatif au recouvrement d’amendes

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société Aedifices Construction Empros, représentée par Me Saintilan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 7 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur