relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. ".

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 222-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation

la situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé () ". 3.

Ainsi, alors que le requérant relevait des dispositions du second alinéa du 2° de l’article 57 de la loi 26 janvier 1984 et de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, la commune de Chartrettes a

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Article 5 : L'AP-HP versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional saisi par le chef d'établissement selon les modalités de l'article R. 57-7-64 ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

D, l'administration pénitentiaire s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, abrogées à compter du 1er mai 2022, et a ainsi commis une erreur de droit.

Enfin, le tableau n° 57 A contenu dans l’annexe II « Tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3 » du code de la sécurité sociale désigne : « Epaule – Tendinopathie aiguë non rompue

Ainsi, la situation de Mme C... est régie par les seules dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précité et non par l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit () /

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l’article R. 234-2 du même code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement

Les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 n'imposent pas que la commission de réforme soit consultée avant de fixer la date

Par voie de conséquence de l'identification d'un tel bénéfice, et sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 119 bis du code général des impôts, le service a établi des rappels de retenue

des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 6.

pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

57 du code général des impôts mais, en application de l'article 39-1 du code général des impôts, sur le caractère non déductible de charges qui n'ont pas été engagées dans son intérêt.

Il fait valoir que : - le requérant n'a pas transmis la copie de sa carte nationale d'identité ; - l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale a été abrogé par décret du 30 mars 2022 ;