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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202513_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
POLE URGENCES
DTA_2503405_20250801
1 août 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2105631_20240604
4 juin 2024
La CCVT conteste les moyens invoqués.
5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
de Loire adoptant le " cadre d'intervention régional sur l'aménagement des points d'arrêt routier Rémi, joint en annexe " en tant qu'elle inclut le département d'Indre-et-Loire ; 2°) d'annuler le 3e
2ème chambre
DTA_2001163_20220919
19 septembre 2022
En vertu du 3e alinéa de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions
DTA_2114902_20231113
13 novembre 2023
, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt () ". 5.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302012_20260430
30 avril 2026
La carence de l’État à assurer le relogement de l’intéressée postérieurement à l’expiration de ces délais constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
au 3ème échelon du premier grade d'infirmier de soins généraux ; - les demandes indemnitaires de l'intéressée sont dépourvues de tout fondement ; - la demande de l'intéressée tendant à la réparation
DTA_2000828_20220920
7ème Chambre
DTA_1811987_20221221
21 décembre 2022
Dès lors, le moyen, tiré de ce que la décision attaquée du 16 octobre 2018, rejetant la demande d'intégration présentée par M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404325_20240223
23 février 2024
Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224228_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Linco distribution ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402505_20240205
5 février 2024
ORTA_2407606_20240408
8 avril 2024
8ème chambre
DTA_2206349_20240624
24 juin 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2320911_20230914
14 septembre 2023
Jean-Christophe Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.
ORTA_2525166_20251003
3 octobre 2025
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou
ORTA_2525652_20251003
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504949_20251223
23 décembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
URGENCES JU
DTA_2501032_20250313
13 mars 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 3. En premier lieu, M.
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