Elles ne font pas partie non plus des autres prestations et aides sociales à finalité sociale particulière déterminées par les dispositions prises pour l'application du 4° de l'article L. 262-3 du même

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, implicite, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise

adultes handicapés ; - la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une prestation

Le Département de la Moselle a confirmé par la décision du 17 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la révision du calcul des prestations perçues au titre de l’allocation adulte handicapé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité de la requête : 3.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de

Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. / En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de

demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Loire lui a refusé l'attribution d'une prestation

solidarité active, ainsi que la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 18 mars 2022 portant notification de dette d'un montant de 12 700,33 euros relative à un indu de prestations

Sur les conclusions relatives à la prestation de compensation du handicap : 2.

B... demande l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le département des Hautes-Pyrénées le 11 juin 2025 correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) versée à

Les prestations ont débuté le 16 avril 2019 et se sont achevés le 31 décembre 2019.

et familiaux depuis 2008, il maîtrise le français, n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ni d'une interdiction de quitter le territoire français ; - il remplit toutes les conditions de recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité