Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 doit être accueilli. 5.

En premier lieu, il constant que la SARL Lyn'Peinture n'a pas respecté les obligations précitées de l'article 87 du code général des impôts et que les sommes en cause, versées en 2018 et 2019 à M.

le 17 mars 2026 à 10 heures 15 : - le rapport de Mme Legrand ; - les observations de Me Jérôme Brassart, avocat de la SAS Eden Autos, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens

délivrer une autorisation de travaux n°AT 0955002100021 sur un établissement recevant du public pour l'aménagement d'un magasin à enseigne Lidl catégorie 3 de type M sur un terrain cadastré BS n°55, 83, 85, 87

Par suite, le moyen, soulevé en défense, tiré de la prescription de la créance de Mme B doit être écarté. 15.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1518 A quiquies du code général des impôts ne peut qu'être écarté. 7.

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de M. C... A..., représentant la région Normandie.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est inexistante ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2023, M.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative.

Naud, premier conseiller ; les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public.

Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue plus d'un mois après la réception de la demande de démission, en méconnaissance de l'article 87 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Cette circulaire a été mise en ligne le 23 janvier 2013 sur le site internet relevant du Premier ministre alors prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

D'autre part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder

Il soutient que les moyens soulevés par la société Droits JNSPM ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 5. M.