fautive de son contrat de travail à durée déterminée ; - à titre très subsidiaire, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant des conditions vexatoires de la rupture de son

dont la cessation du contrat de travail résulte : () / d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; () / - d'une fin de contrat

de travail et les missions qui sont les siennes, que la situation l’expose à un risque de rupture de son contrat de travail ou à des sanctions professionnelles et à une perte de rémunération, qu’elle

En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a transmis à France Travail, le 29 avril 2023, une attestation employeur qui comportait comme motif de rupture de contrat de travail " fin de période

contrat de travail, de la mention « Rupt anticipée CDD salar » en « Fin de contrat », ce qui a été refusé par le directeur de cet établissement par courrier du 1er février suivant.

Il résulte de ces dispositions que les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs et sous le contrôle du juge, d'une protection particulière en cas de licenciement. 7.

A B, rupture de ce contrat et lui interdisant de recruter de nouveaux apprentis pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 29 octobre

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

délivrer par tous moyens un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

qu’elles seraient inférieures à celles auxquelles il pouvait prétendre en cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

a autorisé la demande de rupture de son contrat de travail pour abandon de poste, formée par son employeur le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets UNIVALOM.

) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 portant non-validation de sa période d’essai et fin à son contrat de travail au 31 juillet 2024, ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2024 par laquelle le directeur

des services de l'éducation nationale de la Gironde a prononcé la rupture du contrat de travail dont elle bénéficiait comme accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).

de son contrat de travail.

du contrat de travail jusqu'au 31 octobre 2024.

; - elle est en droit de percevoir une indemnité de licenciement d’un montant de 2 298 euros à raison du caractère illégale de la rupture de son contrat de travail ; - elle peut prétendre à une indemnité

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (…) ».