dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que soit instruite sa demande de titre de séjour et pour

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique :

D n'a pas d'intérêt pour agir dès lors qu'il n'est pas propriétaire des locaux qui appartiennent à la SCI Les Pommiers ; au surplus, le propriétaire du bien saisi ne peut avoir d'intérêt à agir ; - la

Sur la fin de recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 3.

Elle soutient que : - sa requête, qui a été introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable, dès lors qu'elle justifie de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui porte atteinte

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée fait droit à une demande de la requérante et qu’il s’agit d’une simple mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief

Sa volonté est " d'agir dans le sens de valoriser et de faire construire le terrain, sans exclure la mairie, sans attendre un jugement sur le fond dans deux ans ".

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. D : 2.

respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Pour justifier qu’il aurait été victime d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, le requérant soutient que ses conditions de travail ont été dégradées du fait des agissements de sa collègue

; - elles ont intérêt à agir ; - M.

En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en leur qualité de contribuables communaux : 7.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

préjudices allégués au titre de la gestion des droits du requérant au titre du régime d'assurance chômage, soit 3 000 euros au titre du préjudice moral et (2 133,30 euros au titre du remboursement d'agios

préjudices allégués au titre de la gestion des droits du requérant au titre du régime d'assurance chômage, soit 3 000 euros au titre du préjudice moral et (2 133,30 euros au titre du remboursement d'agios

Invité à justifier de sa qualité pour agir en produisant les statuts de l'association dont il se présentait comme étant le référent, M.

en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ". 5.

Le CHU fait valoir que Mme A, dont les agissements dépourvus de bonne foi sont directement à l'origine de la décision de suspension qu'elle attaque, ne justifie pas d'un intérêt à agir.