Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304977_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2019 ; les opérations de fusion-absorption présentent un caractère intercalaire ; la position de l’administration génère une rupture injustifiée de l’égalité des citoyens devant la loi et repose sur un vide
Source officielle2ème chambre
DTA_2201248_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De tels travaux n'entrent pas dans le champ de ceux visés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et au point 11 de l'annexe I à ce décret qui ne vise que
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302239_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302263_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302268_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302280_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302306_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302328_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302332_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 289 du même code : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302338_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506195_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Besse, vice-président, pour statuer en matière de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506197_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Besse, vice-président, pour statuer en matière de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103870_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné son
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202610_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, les sociétés Pi, Ferry Charpente, Maurice Alexandre, Bac, BET Sylvin, SPEI et la caisse d'assurance mutuelle des bâtiments et des travaux (CAMBTP), représentées
Source officielle8ème chambre
DTA_2207221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300567_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B C, représentée par Maître Pierre-Alexandre Desgranges, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301571_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Géorgie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305880_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
arrêté du 7 juillet 2023 par laquelle la maire de Barr lui a retiré sa délégation en matière de citoyenneté, de démocratie participative, de jeunesse et de communication ; de mettre à la charge de la ville
Source officielle7ème chambre
DTA_2204713_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Dès lors, le moyen tiré des vices de procédure dont serait entachée la décision doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202858_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du
Source officiellePage 11 sur 45