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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes publiques en application de l'article L. 422-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510967_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1240 du code civil ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider la somme due dans le délai
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 2141-12 de ce code dispose que : « I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303940_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303942_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924525_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
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