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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné l'article L. 300-1 de ce code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308212_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
située sur la parcelle A n° 2106 ; 3°) de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202286_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Domancy une somme de 3 737 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104080_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... et la société Les écuries du Boschet demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-du-Boschet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502097_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à l'article 2011 du code civil. / 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellePage 11 sur 62