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565 résultats pour « Article 252-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2403325_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

1380, 1400 et 1467 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404569_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

1380, 1400 et 1467 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404570_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

1380, 1400 et 1467 du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101505_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403704_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903886_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204850_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010805_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106275_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102215_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104889_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302865_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Article 3 : Le CH de Gisors versera à M. F... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

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TA

Juge Unique

DTA_2200288_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102391_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001069_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy versera une somme de 2 000 euros à MM. et Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506868_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 6122-201 de ce code : " L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la

Source officielle

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