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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2406456_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
; /17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; /18° De manière
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : la requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2203028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001111_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D n'apporte la preuve qui lui incombe ni d'une carence du maire de Tallone dans l'exercice de ses pouvoirs de police au titre des dispositions du 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sein de l’EARL Sainte-Barbe devait être considérée comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, l’intéressé n’ayant pas justifié de ce que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'arrêté attaqué tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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