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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213164_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_1902057_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, le contentieux n'a pas été lié à l'égard de cette collectivité dans les conditions précisées par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, elle doit être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302140_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
E, et de 800 euros à chacun des autres consorts E, soit 4 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111199_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C ; - en application des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il incombait au maire de Vitrolles d'installer une signalisation adéquate en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205819_20250225
25 février 2025
25 février 2025
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielle11ème chambre
DTA_2404461_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... est fondé à soutenir que celle-ci a méconnu les dispositions de l’article L. 321-2, L. 561-2 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... d’un montant total de 123 060 euros pour 2016 et 102 589 euros pour 2017, ne peuvent trouver leur fondement légal dans les dispositions du 1° de l’article 109-1 et de l’article 111 c du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505283_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "
Source officiellePage 11 sur 42