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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2001620_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En conséquence, l'administration n'a pas méconnu l'article 1-4 précité du décret du 17 janvier 1986. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
F... n’a jamais souhaité être mis dans l’ignorance de la gravité de son état de santé ; - le CHU a méconnu les dispositions de l’article L. 1110-4-V et R. 4127-35 du code de la santé publique dès lors
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
déterminé comme suit : / a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : / - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201609_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... au profit de ce tiers n’avait pas fait l’objet de la déclaration fiscale exigée par l’article 242 ter 3 du code général des impôts et que l’absence de comptabilité de la SASU Bati Conseil Deco n’a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Une ordonnance du 21 février 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le pouvoir ainsi conféré à l'autorité préfectorale a ensuite été repris à l'article L. 512-19 du code de l'environnement, qui dispose : " Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202159_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 310