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3 633 résultats pour « Article 413-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203352_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2202497_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300688_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400721_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

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TA

5ème Chambre

DTA_2309729_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté n’est pas

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TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300753_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

; 4°) d'intervenir pour que la mairie exige des différents propriétaires le nettoyage du Valat d'Aubarine pour limiter les risques d'inondation et d'incendie.

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2308195_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

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TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2522566_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

prévu à l'article D. 4123-6 est doublé ».

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304776_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301896_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302826_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212854_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

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TA

1ère Chambre

DTA_2300117_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410712_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions

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TA

3ème chambre

DTA_2100001_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2000846_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité

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