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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; () c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, de l'origine de ces sommes, qui s'élèvent à un montant total de 54 644,05 euros. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202500_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301564_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203321_20220812
12 août 2022
12 août 2022
considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen
Source officielle10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400801_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la déclaration des droits de
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2400714_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, il peut être fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
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