Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe dès lors, pour l'ensemble des chefs de redressement au titre de l'année 2011

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B D, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 55 rue Fauvettes à Saint-Nazaire

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; / 3° A l'entrée de l'aire

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.