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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203915_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301255_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
B D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineurs, représentés F, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
partie au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A à présenter ses observations puis, par un arrêté du 20 octobre 2022 pris sur le fondement de l'article L. 312-9 du même code, a décidé de la saisie définitive des armes et munitions en question.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2102208 de Mme et M. A est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302815_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909531_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence
Source officiellePage 11 sur 34