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891 résultats pour « Article 69-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2201474_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1809362_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224618_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2512030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103559_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901773_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

1649 A du code général des impôts, l'administration a procédé à la taxation d'office de ces crédits dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en application des articles L. 16 et L. 69 du livre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303523_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018477_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301095_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au 69 route de route de Crécy à Vernouillet en présence fuite d’eau sur réseau d’eau usé ayant inondé une cave ».

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306829_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B lui verse la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004749_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013663_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004368_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du même livre. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001075_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001570_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104403_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension

Source officielle

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