Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2007324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c - les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400855_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, que la somme de 100 000 euros provenant de son compte italien avait déjà
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. 3245-1 du code du travail ; - elle méconnaît les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que l'ordre de reversement est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507955_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411036_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601712_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503135_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... du territoire sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2311777_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511705_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108767_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515387_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 54