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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
il a été assujetti au titre de l’année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
sur l'année civile ; - l'article 6 de l'arrêté prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces en fonction des périodes de l'année avec des dérogations du 15 juin au 15 octobre inclus (au lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'exonération d'impôt prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en cas de cession d'un bien constituant la résidence principale du contribuable.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il en résulte que l'administration a pu à bon droit estimer que M. et Mme D ne pouvaient prétendre à l'exonération de plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C de l'article 1 de la partie II du règlement précité, qui, de surcroît, ne sont effectivement pas méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de l'année 2012 ; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officiellePage 11 sur 99