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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
(DECI), au titre de l’année 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’annexe 2 de ce décret : « II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302244_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La SCI Deal et Co est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2012 et 2013 en droits, intérêts et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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