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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601182_20260213
13 février 2026
13 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409479_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300134_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Deliancourt pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601793_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’article L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2003143_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, expert, la somme que demande le SDIS du Jura au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
leur qualité d'ayant-droit de feu Mme D, représentées par la SEARL Coubris et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422230_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422333_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406787_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406414_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507039_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507273_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... se prévaut en méconnaissance de l’article R. 778-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110406_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208194_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de l'erreur de fait quant à sa situation administrative, de la méconnaissance de l'article L. 441-2-3 III et de l'article R. 441-14-1 du code
Source officiellePage 11 sur 508