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2 396 résultats pour « Article R 45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - Urgences

DTA_2304075_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304077_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301393_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501587_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 122-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401284_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404704_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304857_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102216_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009435_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité n'était pas atteint.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107870_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité n'était pas atteint.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501801_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400912_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402357_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

salariés détachés ; - une interprétation stricte de la notion d'impossibilité matérielle mentionnée à l'article R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913048_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114350_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle

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