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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une lettre du 20 mars 2025 les parties ont été informée, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302910_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’une dyshidrose palmaire aiguë et d’un syndrome dépressif réactionnel ; de mettre à la charge de la commune de Ploeren la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200602_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 38 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, et d'autre part, des dispositions du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 qui sont inopérants,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209954_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301221_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A invoque une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquels : " Toute personne a droit au respect de sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915654_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217252_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les parties ont été informées par une lettre du 21 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901062_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officielleformation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version
Source officiellePage 11 sur 42