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; 2°) d'enjoindre à ce que soit reprise la chronologie procédurale incombant à ce type d'aménagement, avant toute poursuite de l'existant ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Canne-Écluse

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204482_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SCCV Cagnes Santoline-RA a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418012_20250325

Administratif

25 mars 2025

le droit de la CAF à obtenir une telle communication et ce quelle que soit la prestation versée en cause.

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Pole Social (JU)

DTA_2410224_20250526

Administratif

26 mai 2025

La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 24 juillet 2024. II.

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2ème Chambre

DTA_1803934_20221117

Administratif

17 novembre 2022

D B est propriétaire d'un appartement situé 51 Boulevard du Soleil à Cannes. Par un arrêté du 29 juillet 2016, le maire de la commune de Cannes a délivré à M.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501295_20251009

Administratif

9 octobre 2025

B..., au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados et aux co-experts.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400896_20240618

Administratif

18 juin 2024

A C, représentés par Me Ferretti demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire par le maire de Caen à la société Partelios habitat le 17 novembre 2023 ;

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302915_20230724

Administratif

24 juillet 2023

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen. 3.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400508_20240229

Administratif

29 février 2024

A était domicilié à Caen, dans le département de Calvados.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512711_20260203

Administratif

3 février 2026

A..., représentée par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de communique à Mme A..

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600584_20260316

Administratif

16 mars 2026

B..., représenté par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui communiquer une date

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501352_20250520

Administratif

20 mai 2025

E A, représenté par Me Cans, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602581_20260505

Administratif

5 mai 2026

A... de compléter sa réponse en produisant les documents manquants, à savoir une copie des relevés bancaires des opérations de mars 2025 de Boursobank, la copie des relevés bancaires pour le compte du

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Pole Social (JU)

DTA_2317318_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Le 11 janvier 2022, la CAF a mis en demeure Mme A de payer sa dette.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504815_20250527

Administratif

27 mai 2025

La CAF des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 2 avril 2025.