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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2507309_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Pour retirer la carte de résident de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316258_20230722

Administratif

22 juillet 2023

22 juillet 2023

A exerce une activité professionnelle en tant que gérant salarié des sociétés Aarush Cash et Carry et Aarush Cash et Carry 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402185_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500330_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

une première carte de résident de dix ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300150_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222037_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1973, a demandé, par un courrier du 25 août 2021, le bénéfice d'une carte de résident de dix ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500173_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., ressortissant ivoirien, titulaire d’une carte de séjour temporaire, a sollicité la délivrance d’une première carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508575_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403960_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A B conteste la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet du la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508599_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304893_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A conteste la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512225_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412517_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211055_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 9 mai 2022 lui refusant la délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502260_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Me Jarrossay, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 décembre 2024, portant retrait de la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403433_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

an, en tant qu’il lui a refusé la délivrance d’une carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513433_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire qui faisaient obstacle à la délivrance de la carte professionnelle ont été effacées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302011_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202972_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il a présenté une demande de carte de résident d'une durée de dix ans le 27 avril 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503633_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... a sollicité auprès des services de la préfecture de l’Oise la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Source officielle

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