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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520378_20250718
18 juillet 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre les effets du bulletin n° 2 de son casier
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600112_20260211
11 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la maire de la commune de Cassis prononçant son licenciement ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cassis de le réintégrer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209793_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société Cadis Formation, représentée par Me Houzeau, demande au juge des référés d'ordonner la levée du déférencement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209495_20220805
5 août 2022
, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le consulat de France à Alger n'a pas fait droit à sa demande de communication du relevé intégral des mentions du casier
5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
postes à flot à l'avant-port nord de Cassis conclue avec la société Locbateau le 23 juin 2020.
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
Dans la présente instance, la CAPI demande à titre principal au tribunal de condamner M.
ORTA_2409478_20250716
16 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique 7
DTA_2200913_20240419
19 avril 2024
Pichon a demandé la communication du cahier des charges de la maîtrise d'œuvre.
Chambre 3
DTA_2100376_20230601
1 juin 2023
Le point 3.4.2 figurant à l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières signées par les parties a remplacé l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales par les stipulations
6ème Chambre
DTA_2106206_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la CALI a sollicité l'avis du service des domaines le 5 juillet 2021.
3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
appartenait au préfet de se fonder sur le bulletin n° 4 de son casier judiciaire luxembourgeois, ce document comportant des mentions similaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire français.
1ère Chambre
DTA_2300182_20240130
30 janvier 2024
Ils sont accompagnés d'un cahier des charges précisant les droits et obligations de l'opérateur.
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
L'objet du marché défini par l'article I.5 du même cahier est " la sélection d'un maître d'œuvre pour la réhabilitation du cinéma-théâtre ".
DTA_2201894_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'invitation à régler de manière amiable un différend, prévue à l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés
7ème chambre
DTA_2104757_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que le conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait prendre en compte la mention portée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire dès lors qu'il s'agissait d'une condamnation
1ère chambre
DTA_2100134_20221007
7 octobre 2022
du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
DTA_2003445_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
DTA_2002555_20220721
21 juillet 2022
et du citoyen dès lors qu'il définit des sanctions automatiques ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; la qualification du manquement relevé procède d'une erreur de droit au regard du cahier
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la résiliation est irrégulière faute de constatation contradictoire des manquements qui lui sont reprochés, en méconnaissance des stipulations du c de l'article 46.3.1. du cahier
6ème chambre
DTA_2303272_20251014
14 octobre 2025
elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les deux peines sur lesquelles elle se fonde sont prescrites compte tenu de leur ancienneté et auraient dû être effacées du bulletin n°2 de son casier
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