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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205194_20220713
13 juillet 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que
DTA_2205282_20220719
19 juillet 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207523_20221006
6 octobre 2022
illégale au droit d'asile, qui constitue une liberté fondamentale ; - le refus d'enregistrer leur demande d'asile est entaché d'illégalité, en ce que : ' Ils ne peuvent être regardés comme ayant cherché
DTA_2208391_20221117
17 novembre 2022
franco-algérien, que la décision fixant le pays de destination méconnait la vulnérabilité du requérant, que l'interdiction de retour méconnaît l'article 6 de la directive retour ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2208558_20221118
18 novembre 2022
C, interprète assermenté en langue arabe ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé
DTA_2206433_20220831
31 août 2022
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations de M. A.
DTA_2206560_20220908
8 septembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis
DTA_2207262_20221128
28 novembre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête qu'il développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête, il fait valoir que les
DTA_2205284_20220913
13 septembre 2022
E antérieurement à l'enregistrement de sa requête le 16 mai 2022 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord ; - M. E n'étant ni présent, ni représenté.
DTA_2311545_20240104
4 janvier 2024
Fougères, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M.
DTA_2208372_20221206
6 décembre 2022
Horn, magistrat désigné ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - Mme D n'étant
DTA_2206099_20221013
13 octobre 2022
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2205335_20220719
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun
DTA_2205383_20220720
20 juillet 2022
- les observations du préfet du Nord, représenté par Me Cherfi-Yonis, qui conclut au rejet de la requête.
DTA_2205377_20220721
21 juillet 2022
moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; elle déclare également que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Younis
DTA_2205386_20220722
22 juillet 2022
mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - les observations de Me Cherfi-Younis
DTA_2204536_20220705
5 juillet 2022
A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; - les observations de Me Cherfi Younis, représentant le préfet du Nord.
DTA_2204582_20220823
23 août 2022
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens
DTA_2300067_20230111
11 janvier 2023
Par un arrêté du 27 mai 2015 du préfet de l'Yonne, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005036_20240223
23 février 2024
B s'est vu notifier un retrait de trois points de son permis de conduire pour avoir commis, le 21 octobre 2019, sur le territoire de la commune du Cheffois (Vendée), une infraction au code de la route.
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