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230 résultats pour « Cherfi Yonnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205194_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205282_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207523_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

illégale au droit d'asile, qui constitue une liberté fondamentale ; - le refus d'enregistrer leur demande d'asile est entaché d'illégalité, en ce que : ' Ils ne peuvent être regardés comme ayant cherché

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208391_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

franco-algérien, que la décision fixant le pays de destination méconnait la vulnérabilité du requérant, que l'interdiction de retour méconnaît l'article 6 de la directive retour ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208558_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C, interprète assermenté en langue arabe ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206433_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations de M. A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206560_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207262_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête qu'il développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête, il fait valoir que les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205284_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

E antérieurement à l'enregistrement de sa requête le 16 mai 2022 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord ; - M. E n'étant ni présent, ni représenté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311545_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Fougères, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208372_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Horn, magistrat désigné ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - Mme D n'étant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206099_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205335_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205383_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

- les observations du préfet du Nord, représenté par Me Cherfi-Yonis, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205377_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; elle déclare également que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205386_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - les observations de Me Cherfi-Younis

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204536_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; - les observations de Me Cherfi Younis, représentant le préfet du Nord.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204582_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300067_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par un arrêté du 27 mai 2015 du préfet de l'Yonne, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005036_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B s'est vu notifier un retrait de trois points de son permis de conduire pour avoir commis, le 21 octobre 2019, sur le territoire de la commune du Cheffois (Vendée), une infraction au code de la route.

Source officielle

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