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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301186_20230526
26 mai 2023
Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de la Meuse a, par un arrêté du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Reconduites à la frontière
DTA_2302459_20230802
2 août 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les actes attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 6.
1ère chambre
DTA_2101046_20230411
11 avril 2023
du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
4ème Chambre
DTA_2303800_20240206
6 février 2024
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Juge Unique
DTA_2200498_20221011
11 octobre 2022
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République
DTA_2301986_20230712
12 juillet 2023
Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la
Chambre 2
DTA_2403403_20250213
13 février 2025
Mme A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 22 mai 1998, déclare être entrée sur le territoire français le 1er mai 2023 afin de solliciter la reconnaissance du statut de
DTA_2100539_20230223
23 février 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, avocat de la SCCV Stilimmo.
DTA_2100925_20240215
15 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Auger, représentant
DTA_2100926_20240215
DTA_2100934_20230928
28 septembre 2023
Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100999_20230601
1 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
DTA_2101150_20240215
DTA_2200151_20240426
26 avril 2024
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Corse à lui verser la somme de 107 306,53 euros avec intérêts de droit à compter du dépôt
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200413_20221024
24 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la compétence du juge administratif : 1.
DTA_2100362_20230707
7 juillet 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
7ème Chambre
DTA_2500898_20251218
18 décembre 2025
dispositions de l’article L 431-2 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas été informée de la possibilité de demander un titre de séjour concomitamment au dépôt
DTA_2303249_20231219
19 décembre 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes d'un arrêté de la préfète de Vaucluse du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial
Chambre 1
DTA_2403446_20250603
3 juin 2025
Christian Robbe-Grillet, secrétaire général, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué
Eloignement urgent
DTA_2601534_20260306
6 mars 2026
En premier lieu, la signataire de l’arrêté attaqué, Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, a reçu délégation du préfet de ce département, par une décision du 29 janvier
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