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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506876_20250707
7 juillet 2025
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502519_20250618
18 juin 2025
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600001_20260103
3 janvier 2026
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600486_20260409
9 avril 2026
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 24 février 2023, la société L'Auxiliaire demande au tribunal 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'expiration du délai d'appel contre le jugement du
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513003_20251216
16 décembre 2025
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320703_20230908
8 septembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire une convocation pour une audience au cours de laquelle devra être examiné un acte d'appel contre la mesure de contrôle judiciaire le concernant, laquelle n'est pas produite
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306137_20231113
13 novembre 2023
/Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
9ème chambre
DTA_2209608_20260306
6 mars 2026
Dans ces conditions, et alors que les parties à la présente instance ne sont pas privées de la possibilité d’interjeter appel contre ce jugement statuant sur la légalité de la décision du 25 mai 2022,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520769_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : l’urgence est manifeste dès lors que l’émission d’un billet d’avion pour le 20 novembre 2025 l’expose à un éloignement éminent alors même que son recours en appel contre le jugement
8ème chambre
DTA_2103250_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que cette saisie est nulle dès lors qu'elle a formé un recours administratif contre l'indu qui est toujours pendant devant la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401990_20240814
14 août 2024
de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif () ". 4.
ORTA_2305967_20231030
30 octobre 2023
La société requérante a formé appel contre de jugement et cet appel reste pendant.
Juge unique 8
DTA_2204585_20231211
11 décembre 2023
ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif () ". 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400172_20240116
16 janvier 2024
ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif () ".
ORTA_2406086_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
lesquels il était en retard pour prendre ses gardes sont anciens ; le refus de départ en intervention lui étant reproché est ancien ; au jour de l'arrêté attaqué, il avait déjà interjeté appel contre
ORTA_2303767_20230904
4 septembre 2023
d'appel de Marseille ; - d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire et de prononcer la main levée en urgence de la saisie administrative sur son compte bancaire ;
ORTA_2504618_20250701
1 juillet 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601438_20260225
25 février 2026
. (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris
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