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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500249_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2300983_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pater, magistrate désignée ; - et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506077_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403436_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501835_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
nationalité établie le prive de nombreux droits et qu'il est totalement perdu ; - c'est à tort que l'OFPRA a relevé qu'il n'avait engagé aucune démarche auprès des autorités tunisiennes, après qu'il a décliné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112063_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
son identité et sa carte professionnelle malgré la demande que celui-ci lui avait faite de décliner son identité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202994_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 2 février 2023, l'association Haut-Buëch Nature, représentée par Me Rouanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206747_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402629_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311299_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202065_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'intéressée a également décliné cette proposition au motif qu'elle ne pourrait pas récupérer son fils à la garderie dans les temps impartis.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202815_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407966_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405805_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
présent jugement et jusqu'au jour de la libération complète des lieux] " ; 2°) " d'ordonner la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au juge de désigner
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509807_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601743_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
délai de 48 heures ; 2°) de juger que la mission géotechnique peut être engagée à titre conservatoire dans l’attente d’une position administrative formelle ; 3°) de condamner l’administration aux dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2301840_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre 2023 et 27 mars 2024, la commune de Vrigne-aux-Bois, représentée par Me Delgenes conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105742_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
seule mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire fait obstacle, en application des dispositions du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, à ce que le requérant acquière ou détienne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308410_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, la société Lofatex, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article
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