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456 résultats pour « Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002313_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 septembre 2020, le 19 juillet 2021 et le 19 janvier 2023, la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, représentée par

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TA

5ème chambre

DTA_2006378_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et 31 août 2021, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2100925_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Se fondant sur ce rapport et sur un autre rapport établi le 15 septembre 2014 par des praticiens du CHU de Toulouse dans le cadre de la procédure pénale ouverte devant le tribunal de grande instance de

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TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de Versailles le 1er avril 2021 en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, M. et Mme A B demandent au Tribunal : 1°

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204394_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille saisi de la requête de Mme C...

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TA

1ère chambre

DTA_2201244_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la Commune de Gentioux-Pigerolles, représentée en dernier lieu par Me Douniès, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit ordonner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 16 janvier 2023, la société par actions simplifiée Julien, représentée par la société d'exercice libéral à

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TA

5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En ce qui concerne la propriété des infrastructures de télécommunications, créées avant le 1er juillet 1996 : 19.

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TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

judiciaire avant le début des opérations de contrôle, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales,

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TA

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérificatrice n'aurait pas, avant l'envoi de la demande d'éclaircissements,

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TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001691_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 24 novembre 2021 et 2 juin 2022, la commune de Quessoy, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105701_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il fait valoir que le marché public objet du litige a été conclu en 2012 avant sa création à compter du 1er janvier 2014, sans qu'il ne soit substitué à l'Etat dans ses obligations nées de contentieux

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TA

3ème Chambre

DTA_2105721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il fait valoir que le marché public objet du litige a été conclu en 2012 avant sa création à compter du 1er janvier 2014, sans qu'il ne soit substitué à l'Etat dans ses obligations nées de contentieux

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TA

1ère chambre

DTA_2101289_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'il vit maritalement avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident de dix ans depuis le 1er janvier 2009 et qu'il ne s'est depuis absenté du domicile

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TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

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TA

4ème chambre

DTA_2405002_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2024 et le 23 septembre 2025, la commune de Balaruc-le-vieux, représentée par Arcames Avocats, demande au tribunal :

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TA

Juge unique 8

DTA_2106017_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

2020 à janvier 2021.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

, par l’arrêté du 14 janvier 2025 et liquidée par l’arrêté du 6 janvier 2026.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105902_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

période du 3 décembre 2009 au 7 janvier 2010 soit 35 jours, de quatre heures par jour de semaine et de huit heures par jour de week-end pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2012 soit 537

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