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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002313_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 septembre 2020, le 19 juillet 2021 et le 19 janvier 2023, la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, représentée par
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et 31 août 2021, M.
1ère chambre
DTA_2100925_20231018
18 octobre 2023
Se fondant sur ce rapport et sur un autre rapport établi le 15 septembre 2014 par des praticiens du CHU de Toulouse dans le cadre de la procédure pénale ouverte devant le tribunal de grande instance de
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
de Versailles le 1er avril 2021 en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, M. et Mme A B demandent au Tribunal : 1°
7ème chambre
DTA_2204394_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille saisi de la requête de Mme C...
DTA_2201244_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la Commune de Gentioux-Pigerolles, représentée en dernier lieu par Me Douniès, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit ordonner
2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 16 janvier 2023, la société par actions simplifiée Julien, représentée par la société d'exercice libéral à
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
En ce qui concerne la propriété des infrastructures de télécommunications, créées avant le 1er juillet 1996 : 19.
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
judiciaire avant le début des opérations de contrôle, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales,
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérificatrice n'aurait pas, avant l'envoi de la demande d'éclaircissements,
3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de
DTA_2001691_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 24 novembre 2021 et 2 juin 2022, la commune de Quessoy, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
Il fait valoir que le marché public objet du litige a été conclu en 2012 avant sa création à compter du 1er janvier 2014, sans qu'il ne soit substitué à l'Etat dans ses obligations nées de contentieux
DTA_2105721_20240718
DTA_2101289_20230124
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il vit maritalement avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident de dix ans depuis le 1er janvier 2009 et qu'il ne s'est depuis absenté du domicile
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés
4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2024 et le 23 septembre 2025, la commune de Balaruc-le-vieux, représentée par Arcames Avocats, demande au tribunal :
Juge unique 8
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
2020 à janvier 2021.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
, par l’arrêté du 14 janvier 2025 et liquidée par l’arrêté du 6 janvier 2026.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
période du 3 décembre 2009 au 7 janvier 2010 soit 35 jours, de quatre heures par jour de semaine et de huit heures par jour de week-end pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2012 soit 537
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