Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre

Vu : - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée et du séjour

et a sollicité, après l’expiration de son titre de séjour, la délivrance d’un visa de long séjour dit « de retour » auprès de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19

Le service vérificateur ayant estimé que les recettes de l'entreprise avaient excédé le chiffre d'affaires plafond pour l'application des régimes de la franchise en base en matière de TVA, M.

Elle soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée ; en effet, elle a présenté une demande de titre de séjour par voie postale il y a plus de quatre mois, puis a déposé cette même demande

du territoire français alors qu’elle justifie de l’établissement de sa vie privée et familiale en France auprès de ses trois filles, dont deux de nationalité française, et de ses petits-enfants français

valeurs de la République ". 14.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour son fils allégué, A B, auprès de l'autorité consulaire française à G (République démocratique du Congo), laquelle

Mme B A D, ressortissante de même nationalité qu'elle présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en République du Congo au titre de la

Vu : - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

I B, ressortissant français, décédé en 2012, deux enfants, D et A, qui sont de nationalité française et avec M. E, ressortissant français, une fille, C E, de nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 10 février 1973, déclare être entré en France en 2012.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne s’est jamais trouvé en situation de polygamie sur le territoire français et a déposé une demande de regroupement familial

et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à son fils F A un passeport français et une carte nationale d'identité française, dans un délai de quinze jours

française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français

Aux termes de l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant