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Celle-ci, qui ne débouche pas directement sur la voie publique, mais sur la voirie interne du projet, constitue une voie de circulation interne au sens de l'article 8.2 précité.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217564_20241119

Administratif

19 novembre 2024

échéant, dans des journaux scientifiques aux résultats de ces études ou encore que les résultats aient été exposés lors de congrès ne suffisent pas, en l'espèce, à démontrer que les études en cause ont débouché

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3ème chambre

DTA_2201845_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Article 3 : L'État versera une somme de 900 euros à Me Desroches, avocate de M.

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1ère chambre

DTA_2302402_20251007

Administratif

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Desroches, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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8e Section - MESD

DTA_2517932_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Ces éléments, qui ne semblent pas avoir débouché sur des poursuites judiciaires, ne sont cependant pas suffisants, alors même que le requérant ne présente pas d'antécédents judiciaires, pour caractériser

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501577_20250809

Administratif

9 août 2025

factures produites pour celles qui sont lisibles remontant à la période 2021-2023 sans qu’il justifie d’ailleurs de moyens financiers, la promesse d’embauche datant du 18 juillet 2024 n’ayant pas débouché

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223868_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022, tenue en présence de Mme Destouches, greffière d'audience : - le rapport de Mme Evgénas, juge des référés, - et les observations

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300510_20230209

Administratif

9 février 2023

L'hospitalisation de la requérante, de nationalité guinéenne et atteinte de diabète, remonte à août 2022 et a débouché sur une prescription d'insuline et une éducation à l'autosurveillance.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220840_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2022 à 16h30 en présence de Mme Destouches, greffière d'audience, M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310118_20231212

Administratif

12 décembre 2023

la convention européenne des droits de l'homme ; l'examen de sa demande est anormalement long alors que, contractuel auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine, il occupe un poste pouvant déboucher

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604900_20260410

Administratif

10 avril 2026

dans la mesure où la décision le prive de toute possibilité légale d’exercer une activité professionnelle, le place dans une situation de grande précarité administrative et qu’elle est susceptible de déboucher

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2608317_20260423

Administratif

23 avril 2026

Eu égard aux débouchés professionnels ouverts par ses qualifications au Maroc et en l’absence de toute preuve d’antériorité d’une relation de travail avec un employeur en France, le requérant ne peut être

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1ère chambre

DTA_2201717_20240502

Administratif

2 mai 2024

une voie à sens unique dont les dimensions ne sont pas conformes à l'article UB3 du règlement du PLU et qu'il ne comprend aucun cheminement doux, compromettant la sécurité des piétons, et crée un débouché

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2ème Chambre

DTA_2200034_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Or, il ressort de l'annexe patrimoine remarquable du plan local d'urbanisme que la parcelle cadastrée section R n° 25 ne débouche pas sur la rue des Charmilles ou le chemin du Martinet mais jouxte l'avenue

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2ème chambre

DTA_2401283_20250314

Administratif

14 mars 2025

largeur comprise entre 4 et 7m, n'absorbera pas les flux de circulation supplémentaires induits par la construction de 27 collectifs et 9 villas individuelles ; le chemin Aimé Genoud qui assure le débouché

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2ème Chambre

DTA_2300067_20231211

Administratif

11 décembre 2023

largeur minimale de 5 mètres de plateforme ". 3.3 Les chemins d'accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings Les chemins d'accès et les rampes de garage doivent déboucher

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516777_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Desouches, substituant Me Patureau, pour le requérant qui reprend et développe ses écritures et fait valoir que la fiche de salle mentionne

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521461_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Simonnot a lu son rapport et entendu : - les observations de me Desouchs, substituant Me Patureau, conseil de M. A. - les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522101_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 14 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Desouches, représentant M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303434_20230407

Administratif

7 avril 2023

Le Garzic, juge des référés ; - et les observations de Me Desouches, substituant Me Patureau, pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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