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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200656_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle comporte : / 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ; / 2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2313756_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1°) condamne Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme B... de libérer le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506046_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301800_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... au paiement d’une amende de 150 euros et d’enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2107303_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et
Source officielle2ème chambre
DTA_2105047_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A a laissé le bateau " L'Hippopodame " en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508326_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la commune de Nailloux visant à reconnaitre des emplacements jouxtant sa propriété comme relevant du domaine public de la commune.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204737_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par la SARL Acrotère, que l'établissement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par la SARL Acrotère, que l'établissement
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109090_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
B de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, représenté par Me Lagrée, demande au juge
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300631_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A ; ils n'ont pas enfreint les clauses de l'autorisation d'occupation du domaine public et du règlement du port. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501138_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301936_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303834_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300539_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
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